Selon la Cour de cassation, étaler au grand jour les failles de sécurité des logiciels est un délit en France. L’article explique les tenants et les aboutissants de cette affaire qui remonte à 2005. Cet arrêt s’appuie sur l’article 323-3-1 du code pénal qui « réprime la mise à disposition d’équipement, d’instrument ou de programme informatique conçus ou adaptés pour commettre des atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ».
Source : 01net