Cour de cassation Le « full disclosure » est un délit en France

Selon la Cour de cassation, étaler au grand jour les failles de sécurité des logiciels est un délit en France. L’article explique les tenants et les aboutissants de cette affaire qui remonte à 2005. Cet arrêt s’appuie sur l’article 323-3-1 du code pénal qui « réprime la...